Puis-je accéder à mon futur logement pendant la phase de construction ?
Puis-je accéder à mon futur logement pendant la phase de construction ?
Vous avez droit à des visites de chantier raisonnables et accompagnées, mais pas à un accès libre ou illimité. Le promoteur ne peut donc pas vous refuser l’accès sans motif, mais n’est pas obligé de vous laisser entrer à tout moment.
Que dit la loi ?
Selon la loi Breyne, en tant qu’acheteur, vous avez le droit de :
• Contrôler l’avancement des travaux
• Vérifier la conformité avec les factures, les plans, le cahier des charges et le contrat
• Effectuer des visites de chantier accompagnées à des moments raisonnables
Le promoteur et l’entrepreneur restent cependant responsables de :
• La sécurité sur le chantier
• La responsabilité en cas d’accident
• L’organisation de l’accès
C’est pourquoi l’entrepreneur peut vous refuser l’accès, car vous n’avez pas de lien contractuel direct avec lui. Ainsi, un accès libre sans accompagnement n’est pas obligatoire et généralement non autorisé.
Qu’est-ce qui est “raisonnable” en pratique ?
Les promoteurs prévoient généralement :
• Des visites de chantier planifiées lors d’étapes importantes (gros œuvre, techniques, plâtrage…)
• Des visites sur rendez-vous, toujours accompagnées
• L’accès pour votre propre expert ou architecte, sous réserve d’une notification préalable
Un promoteur ne peut pas :
• Vous refuser, à vous et à votre expert, l’accès à la Réception Provisoire
• Vous empêcher de vérifier la conformité
Quand un refus est-il déraisonnable ?
Un refus devient problématique lorsque le promoteur :
• N’autorise aucune visite de chantier sans justification
• Ne vous offre aucune possibilité de constater des défauts à temps
Conseils pratiques :
• Demandez les visites de chantier par écrit, en proposant des dates
• Faites référence à votre droit de contrôle de la conformité
• Demandez explicitement une visite accompagnée (l’argument de sécurité est ainsi levé)
• Envisagez d’être accompagné par votre propre expert pour le contrôle technique
En résumé :
Vous n’avez pas droit à un accès libre, mais bien à un accès raisonnable et accompagné afin d’exercer vos droits en tant qu’acheteur. Un refus total n’est pas défendable au regard de la loi Breyne.
