« Client » : la personne physique ou morale qui conclut un contrat pour la fourniture de services et/ou de travaux avec EXXPERT.
« Partie adverse » : la personne physique ou morale qui sera invitée par e-mail à participer à l'« expertise » avec le « client » et l'« expert ».
« Mission » : le(s) contrat(s) de prestation de services et/ou de travaux entre le client, la partie adverse et EXXPERT.
« Expert » : la personne physique ou morale désignée par EXXPERT et qui, le cas échéant, possède les autorisations professionnelles nécessaires pour exécuter une mission dans le cadre d'une expertise immobilière.
« Rapport » : le « rapport » établi après la visite par l'« expert » devra être approuvé par le « client », la « partie adverse » et EXXPERT, selon des modalités distinctes en fonction de l'objet de la « mission ».
« Partie/Parties » : le client et/ou la partie adverse et/ou l'entreprise.
ARTICLE 2
Les présentes conditions générales régissent la relation contractuelle entre le client qui fait appel aux services proposés par EXXPERT, en son nom propre ou pour le compte de tiers, à des fins professionnelles ou privées. Ces conditions générales s'appliquent à toute budgétisation, offre, devis, contrat et mission passée auprès d'EXXPERT, que ce soit directement via le site web, par e-mail, par téléphone ou par tout autre moyen mis à disposition par EXXPERT ou un partenaire d'EXXPERT. Nos conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis ; la dernière version est consultable sur notre site web.
Les conditions générales du client ne s'appliqueront en aucun cas aux missions qui nous sont confiées. La mission et les présentes conditions générales remplacent toute éventuelle convention ou mission antérieure entre le client et EXXPERT.
Le client est réputé accepter les présentes conditions générales du seul fait de sa commande. La fixation d'une date d'exécution avec le client et/ou la partie adverse équivaut à la passation d'une commande.
En cas de rédaction des présentes conditions générales dans une autre langue que le néerlandais, le texte néerlandais prévaut en cas de divergence.
Si des conditions particulières s'appliquent, elles prévalent toujours sur les conditions générales.
Si EXXPERT n'exige pas toujours le strict respect de ses conditions, cela ne signifie pas que leurs dispositions ne s'appliquent pas. EXXPERT conserve le droit d'exiger le strict respect de ces conditions dans d'autres cas.
ARTICLE 3
Les services proposés par EXXPERT sont exclusivement fournis sur le territoire belge. EXXPERT ne peut accepter la mission du client que si l'adresse du lieu d'exécution se situe dans la zone d'activité d'EXXPERT. Cette zone active peut être communiquée lors de la commande et peut varier selon le type de service.
L'intégralité des prestations est réalisée en langue néerlandaise. EXXPERT peut facturer des frais supplémentaires si le client exige l'utilisation d'une autre langue. Le client ne pourra invoquer une maîtrise insuffisante du néerlandais pour contester l'applicabilité d'une ou plusieurs conditions.
L'intégralité des prestations est réalisée de manière digitale. Cela signifie que toute correspondance et livraison des rapports, attestations, certificats, photos et/ou vidéos sont exclusivement transmises au client par voie électronique. Si le client souhaite néanmoins les recevoir sur papier et/ou par courrier, des frais supplémentaires d'impression, d'envoi et d'administration pourront être facturés.
Le client commande les services fournis par EXXPERT toujours en son nom et pour son propre compte et ne peut invoquer des exceptions (de droit ou de fait) liées à un mandat ou une procuration accordée par un ou plusieurs tiers pour retarder, suspendre ou interrompre l'exécution de ses obligations envers EXXPERT.
ARTICLE 4
La communication d'une offre de prix, d'une budgétisation ou de toute autre dénomination n'oblige pas EXXPERT à conclure une mission. EXXPERT ne peut être tenu par son indication de prix si le client peut ou doit raisonnablement soupçonner que cette offre ou devis, ou une partie de celui-ci, contient une erreur manifeste ou une faute.
Les prix mentionnés dans une offre sont hors TVA et autres taxes, et hors tous frais liés à l'exécution (tels que frais de déplacement, d'impression, d'envoi et d'administration), sauf indication contraire expresse.
ARTICLE 5
EXXPERT peut refuser une mission sans en indiquer la raison.
EXXPERT se réserve le droit, pour garantir la qualité du service, de demander des informations complémentaires et – en cas d'absence de celles-ci – de refuser l'exécution de la mission.
EXXPERT se réserve le droit de confier certaines prestations à des tiers, dans les limites autorisées par les dispositions légales et les règles de reconnaissance ou d'accréditation. Ainsi, les contrôles électriques seront réalisés par un organisme accrédité. Pour ces prestations, EXXPERT renvoie expressément aux conditions générales de cet organisme. EXXPERT précise qu'elle n'assure que l'accompagnement administratif du client lorsqu'un tiers est sollicité pour l'exécution.
La date d'exécution de la mission est communiquée au client par e-mail ou par téléphone.
L'exécution de la mission n'est pas soumise à un délai impératif, sauf accord préalable, exprès et écrit entre le client et EXXPERT. Le délai raisonnable d'exécution peut dépendre de divers facteurs tels que la rapidité et la qualité des informations fournies par le client, la coopération de tiers, un accident, une panne technique, une maladie, la météo ou d'autres circonstances indépendantes de la volonté du client. Même si un délai impératif est convenu, les circonstances susmentionnées et similaires constituent des motifs de suspension ou de prolongation du délai d'exécution.
Le client veille à ce que toutes les données demandées par EXXPERT, ou celles dont il peut ou doit supposer qu'EXXPERT en a besoin, soient communiquées en temps utile et de manière complète. Le client garantit que les données fournies à EXXPERT sont complètes et exactes. Si EXXPERT se base sur ces données pour exécuter la mission, elle ne pourra être tenue responsable, sauf en cas de fraude avérée. Pour permettre à EXXPERT d'exécuter ses services dans les meilleures conditions, le client doit, selon la nature des services, mettre à disposition avant la visite les données, documents, logiciels et systèmes nécessaires à la bonne exécution de la mission.
L'exécution des services fournis par EXXPERT concerne uniquement les éléments visibles et accessibles des appareils, équipements, installations, terrains ou bâtiments à contrôler.
Pour les missions relatives à un bien immobilier, l'indication ou l'utilisation de la superficie ou de toute autre mesure par EXXPERT est donnée à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. EXXPERT s'efforcera toutefois de fournir une représentation la plus fidèle possible de la réalité.
ARTICLE 6
Le client peut modifier ou annuler la mission ou la date d'exécution fixée sans frais, au minimum 3 jours ouvrables complets et pendant les heures de bureau avant la date prévue (ex. rendez-vous vendredi = annulation lundi avant 17h). En cas de modification ou d'annulation après ce délai, ou si l'accès n'est pas accordé ou ne peut être accordé (ex. absence de clé, absence d'une personne...), le coût total de la mission peut être facturé, avec un minimum de 125,-€. Une modification ou annulation pendant les vacances annuelles ou périodiques ne peut être traitée et ne sera donc pas acceptée.
EXXPERT prévoit les garanties nécessaires pour les services photo et vidéo concernant les conditions météorologiques lors de la visite. Les annulations ou modifications pour cause de météo ne sont pas possibles.
ARTICLE 7
Tous les prix indiqués sont en € et hors TVA (sauf mention contraire) et autres taxes, ainsi que hors frais liés à l'exécution de la mission, tels que frais de déplacement, d'impression, d'envoi et d'administration. Les frais de déplacement pour récupérer et restituer les clés sont inclus dans le prix pour un maximum de 8 km à partir de l'adresse où la mission doit être réalisée. Pour des frais supplémentaires liés à la récupération des clés, un tarif de 65,-€/heure peut être appliqué.
EXXPERT se réserve le droit d'exiger un acompte avant de commencer l'exécution de la mission.
Les prix indiqués peuvent être modifiés à tout moment. En cas de commande, le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande pour les services convenus.
Les prestations et les frais nécessaires peuvent, pour diverses raisons, être supérieurs à ce qui était prévu. Cela concerne notamment les examens complémentaires qui, en dérogation au programme établi ou en cas d'informations incomplètes ou incorrectes fournies par le client, s'avéreraient nécessaires sur la base des constatations faites lors de l'exécution sur place.
Le client peut à tout moment obtenir la dernière liste de prix auprès du service clientèle et est réputé connaître le prix de sa mission du seul fait de sa commande.
ARTICLE 8
Le client doit payer le prix et les autres montants dus à EXXPERT dans le délai indiqué sur la facture et jamais plus de 10 jours après la date de facturation. La facture doit être payée exclusivement et personnellement à EXXPERT. Par conséquent, EXXPERT ne peut en aucun cas être tenue de réclamer le paiement auprès de tiers.
Une personne physique peut, sur demande écrite et avec autorisation, effectuer le paiement le jour de l'exécution de la mission sur place. Le paiement sera toujours effectué avant le début de la mission et uniquement par voie électronique (Payconiq). Un coût supplémentaire peut être appliqué à cet effet.
EXXPERT peut, sans en indiquer le motif, différer, suspendre ou limiter la disponibilité de certains modes de paiement.
Le client ne peut retenir ses paiements, pour quelque raison que ce soit. En cas de problème avec l'exécution de la mission, il doit introduire une action en justice. Tout refus de paiement, pour quelque raison que ce soit, doit être communiqué à EXXPERT au plus tard dans les 5 jours suivant la date de facturation, par écrit (lettre recommandée ou e-mail). Si le paiement sur place est prévu, le refus ou l'impossibilité de payer doit être communiqué au plus tard avant le début des services à l'agent sur place.
En cas de retard de paiement, EXXPERT se réserve le droit de suspendre ses prestations sans mise en demeure et de les reprendre, sauf indication contraire du client, dès que le paiement est régularisé.
En cas de non-paiement total ou partiel d'une facture à l'échéance, un intérêt de retard de 1% par mois est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable, et ce pour chaque mois entamé. De plus, en cas de non-paiement persistant d'une facture après un délai de sept (7) jours suivant la date d'échéance, le client est redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 10% du montant impayé avec un minimum de 125,00 EUR, sans préjudice du droit d'EXXPERT de réclamer une indemnité supérieure en cas de preuve d'un dommage réellement subi. À partir de la deuxième mise en demeure, des frais de 10,-€ peuvent être facturés par lettre de rappel envoyée. Tous les frais judiciaires (dans la mesure autorisée par la loi) et extrajudiciaires de recouvrement sont à la charge du client. En cas de non-paiement à l'échéance, EXXPERT est également en droit de suspendre les autres services commandés par le client jusqu'au paiement intégral de la facture, et toutes les autres créances non échues deviennent immédiatement exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable.
La compensation par le client est expressément exclue. Les paiements sont imputés en priorité sur les frais dus, ensuite sur les intérêts et enfin sur le principal de la facture la plus ancienne encore impayée.
ARTICLE 9
Par dérogation à l'article 1583 du Code civil, les rapports, attestations, certificats, photos et vidéos restent la propriété exclusive d'EXXPERT jusqu'au paiement intégral de la ou des factures. Malgré cette réserve de propriété, le risque de perte ou de dommage est transféré au client dès qu'il en prend possession. Les rapports, attestations, certificats, photos et vidéos sont établis et envoyés numériquement en un seul exemplaire, sauf dispositions légales spécifiques.
EXXPERT se réserve le droit de différer la livraison du rapport, de l'attestation, du certificat, des photos et vidéos jusqu'à réception du paiement intégral. Même si la mission a été commandée par plusieurs parties, le paiement complet de toutes les parties est requis avant toute livraison.
EXXPERT n'assume aucune responsabilité quant à la conservation des rapports, attestations, certificats, photos et vidéos. Il appartient donc au client de les conserver. Sauf disposition légale ou obligation particulière, EXXPERT ne sera pas tenue de fournir une nouvelle copie après un délai de six mois suivant l'envoi de la version originale.
Le matériel photo et vidéo fourni par EXXPERT ne peut plus être refusé par le client après la visite en raison de circonstances propres au moment de l'exécution du service (ex. conditions météorologiques, facteurs environnementaux, état ou ordre du bien, etc.).
ARTICLE 10
Les obligations d'EXXPERT se limitent aux obligations imposées par la réglementation relative aux organismes ou personnes agréés. EXXPERT ne peut jamais être tenue responsable dès lors qu'elle a exécuté ses prestations conformément aux prescriptions de ces réglementations. Le client garantit EXXPERT contre tout dommage ou toute réclamation de tiers résultant de telles prestations exécutées par EXXPERT, ses employés, mandataires ou tiers conformément aux prescriptions légales.
Le client reconnaît qu'en concluant un contrat de services, EXXPERT ne se substitue pas au client et ne le libère pas de ses obligations. EXXPERT n'assume aucune obligation du client envers un tiers, ne les limite ni ne les annule, et ne décharge pas le client de celles-ci.
Toutes les obligations d'EXXPERT en vertu des présentes conditions générales sont des obligations de moyens. Nos prestations sont réalisées selon les règles de l'art et le bon savoir-faire. EXXPERT ne peut donc jamais être tenue de corriger ou réparer des lacunes constatées par elle-même. Cette responsabilité incombe exclusivement au client.
Toute réclamation relative aux prestations exécutées par EXXPERT doit être communiquée par écrit et de manière détaillée à EXXPERT dans les huit (8) jours suivant la découverte du dommage par le client ou le moment où il aurait raisonnablement dû le découvrir, et en tout cas dans un délai maximal d'un (1) an après la prestation, sous peine de déchéance du droit à recours.
Sous réserve de dispositions légales impératives contraires, EXXPERT (y compris ses mandataires, employés ou tiers) n'est responsable des dommages causés par la non-exécution de ses obligations contractuelles ou légales que si et dans la mesure où ces dommages résultent d'une faute intentionnelle ou d'une fraude de sa part. Pour toute autre faute, EXXPERT n'est pas responsable. Si EXXPERT est tenue responsable de quelque dommage que ce soit, sa responsabilité est limitée au montant payé pour la mission du client, ou à la partie de la commande concernée (et en tout cas à un maximum de 1.000,-€ hors TVA). La responsabilité d'EXXPERT est en tout état de cause limitée à la réparation des dommages prévisibles, directs et personnels, à l'exclusion de tout dommage indirect ou immatériel tel que, sans s'y limiter, perte de revenus et de bénéfices, perte de clientèle, perte de contrats, frais supplémentaires. Dans tous les cas, la responsabilité d'EXXPERT est limitée au montant de la facture hors TVA.
EXXPERT ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages causés par ses employés, mandataires ou tiers : si ceux-ci n'étaient pas accompagnés par le client ou un représentant ou employé du client ; concernant les dommages directs et/ou indirects résultant des actions nécessaires dans le cadre de la prestation (ex. tests, ouverture/fermeture, déplacement, mise en marche/arrêt, etc.) ; en cas de contrôles effectués tardivement ou non réalisés parce que le client n'a pas contacté EXXPERT à temps pour un rendez-vous. EXXPERT ne peut pas non plus être tenue responsable d'un retard ou d'une non-exécution si la cause réside dans le fait que le client empêche le respect d'un rendez-vous, ou qu'un tiers (locataire, maître d'ouvrage, etc.) refuse l'accès au bien immobilier objet de la prestation ; pour tout résultat, rapport ou attestation incorrect découlant d'informations imprécises, erronées, incomplètes, ambiguës ou fausses fournies à EXXPERT ou à l'un de ses agents.
Le client doit informer ses assureurs du contenu du présent article et veiller à ce que les termes de cet article leur soient opposables.
ARTICLE 11
Contrairement à l'article 4.4, un professionnel de l'immobilier ayant une collaboration périodique avec EXXPERT peut demander une mission au nom et pour le compte d'un tiers. Dans ce cas, le professionnel de l'immobilier déclare que ce tiers a été suffisamment informé du prix, des modalités d'exécution et qu'il a reçu les présentes conditions générales par son intermédiaire, les a lues, comprises, approuvées et acceptées. Tant que le tiers ne respecte pas ses obligations, le professionnel de l'immobilier reste responsable de la mission en tant que client.
ARTICLE 12
Si le client est un consommateur (c'est-à-dire toute personne physique qui commande les services proposés par EXXPERT à des fins dépourvues de caractère professionnel), certaines clauses des présentes dispositions générales peuvent ne pas lui être applicables. Les dispositions mentionnées ci-dessus s'appliqueront, sauf ce qui est précisé ou complété ci-après.
Sauf en ce qui concerne les consommateurs, les délais indiqués dans toute offre de prix ou convention particulière sont purement indicatifs et n'engagent pas EXXPERT. Sauf en ce qui concerne les consommateurs, un retard dans l'exécution des services fournis par EXXPERT, quelle qu'en soit la raison, ne peut en aucun cas donner lieu à la résiliation du contrat ou à une quelconque indemnisation. Les consommateurs ont, en cas d'exécution tardive du service fourni par EXXPERT et après en avoir fait la demande auprès d'EXXPERT, de plein droit et sans mise en demeure préalable, droit à une réduction du prix des services fournis par EXXPERT égale à 1% par mois de retard dans l'exécution, et ce pour chaque mois entamé. De plus, les consommateurs ont, en cas d'exécution tardive du service par EXXPERT après un délai de dix (10) jours suivant une mise en demeure par le client, droit à une réduction forfaitaire égale à 15% du prix convenu entre les parties, sans préjudice du droit du client de réclamer une indemnité supérieure en cas de preuve d'un dommage réellement subi. Tout cela sauf cas de force majeure imputable à EXXPERT, ses employés, mandataires ou tiers.
Le consommateur qui a passé sa commande via un moyen de communication à distance (site web, téléphone, correspondance ou toute autre interface utilisateur) a le droit d'informer EXXPERT qu'il renonce à l'achat, sans pénalité et sans motif, dans les 14 jours calendaires à compter du jour suivant la conclusion du contrat de services. Le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation si l'exécution du contrat de services, avec son accord ou à sa demande, a déjà commencé avant la fin de ce délai de 14 jours à compter du jour suivant la conclusion du contrat, étant entendu que l'exécution de tout service commandé est réputée avoir commencé le jour fixé pour la prestation, à 00h01. Le déplacement de l'employé, agent ou tiers désigné par EXXPERT pour exécuter le service constitue un élément d'exécution du service.
Les dispositions de l'article 10.5 s'appliqueront également en cas de faute lourde.
ARTICLE 13
Le document « Politique de confidentialité » disponible sur le site web d'EXXPERT fait partie intégrante des présentes conditions générales, et le client reconnaît en avoir pris connaissance et l'avoir accepté conjointement avec ces conditions générales.
EXXPERT enregistre les données personnelles et professionnelles du client et peut les utiliser et les conserver librement pour l'exécution de la mission.
ARTICLE 14
Tous les droits de propriété intellectuelle et tous les droits de quelque nature que ce soit sur les rapports, attestations, certificats, photos et vidéos ainsi que sur les données qu'ils contiennent restent la propriété exclusive d'EXXPERT, nonobstant toute disposition contraire. Sauf autorisation écrite préalable et expresse d'EXXPERT, le client n'est pas autorisé à les transmettre à des tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, ni à les reproduire, publier ou exploiter.
Le client accepte que les photos et vidéos produites par EXXPERT puissent être utilisées par cette dernière à des fins commerciales / marketing direct.
Le client obtient un droit d'usage limité des rapports, attestations, certificats, photos et vidéos, exclusivement pour ses besoins personnels, et le cas échéant pour les besoins personnels de tout successeur tel que le propriétaire ou le locataire du bien, étant entendu que tous les autres droits de reproduction partielle ou totale, de communication publique, de diffusion, d'extraction ou de réutilisation de ces documents ou des données qu'ils contiennent sont expressément réservés à EXXPERT.
ARTICLE 15
Le client s'engage à ne pas recruter, ni directement ni indirectement (via des sociétés liées de fait ou juridiquement), des collaborateurs (indépendants ou salariés) d'EXXPERT ou des tiers sollicités pour l'exécution de la mission, pendant la mission ni dans l'année suivant son exécution, sauf accord préalable et exprès de toutes les parties concernées. En cas de non-respect de cette obligation, le client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure d'une indemnité forfaitaire de 2.500 EUR par infraction constatée, sans préjudice du droit d'EXXPERT de réclamer la réparation du dommage réel dépassant ce montant.
ARTICLE 16
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont déclarées invalides, illégales ou inapplicables, cela n'affectera pas la validité, la légalité ou l'opposabilité des autres dispositions. Dans ce cas, l'interprétation se fera selon l'esprit de la disposition, plutôt que selon sa formulation stricte.
Toute dérogation aux présentes conditions générales doit être faite par écrit et de manière expresse.
ARTICLE 17
Si EXXPERT est empêchée d'exécuter ou de terminer la mission, en tout ou en partie, pour une raison indépendante de sa volonté, y compris – sans que cette liste soit limitative – intempéries, catastrophes naturelles, guerre, actes terroristes, virus ou pandémies, troubles sociaux, impossibilité d'obtenir des autorisations, licences ou enregistrements, maladie, décès ou démission du collaborateur chargé de la prestation, ou non-respect des obligations contractuelles par le client, EXXPERT prendra contact avec le client dans un délai raisonnable pour fixer un nouveau rendez-vous. L'exécution du contrat sera suspendue jusqu'à la date du nouveau rendez-vous.
ARTICLE 18
Tous les contrats auxquels s'appliquent les présentes conditions générales, ainsi que tous les autres contrats qui en découlent, sont exclusivement régis par le droit belge.
Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des contrats auxquels s'appliquent les présentes conditions générales, ainsi que tous les autres contrats qui en découlent, fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. Si une partie estime qu'aucun accord amiable n'est possible, les parties conviennent que tous les litiges relatifs à ces contrats relèvent exclusivement de la compétence des tribunaux d'Anvers.