C'est quoi la responsabilité décennale ?
La garantie de 10 ans (en Belgique généralement appelée responsabilité décennale) est une protection légale accordée aux maîtres d’ouvrage. Elle oblige les entrepreneurs, les architectes et parfois les ingénieurs à répondre, pendant dix ans, des vices graves affectant un bâtiment.
En quoi consiste exactement cette responsabilité ?
- Elle s’applique pendant dix ans à partir de la Réception Provisoire
- Elle couvre les vices graves qui :
° compromettent la stabilité de l’ouvrage, ou
° mettent en danger un élément essentiel du bâtiment
Cela concerne notamment les problèmes de fondations, les risques d’effondrement, les fissures structurelles, les erreurs dans les murs porteurs, etc.
- Elle couvre l'étanchéité
Ce qui n’entre pas dans la responsabilité décennale
Les vices cachés légers qui n’affectent pas la stabilité. Dans certains cas, il est encore possible d’invoquer la responsabilité classique pour vices cachés découverts pendant l’occupation. Dès que le vice est constaté, un délai de dix ans commence à courir, durant lequel le vendeur peut être tenu responsable. Voir également notre autre article sur les vices cachés.
Pourquoi cette protection de la responsabilité décennale existe-t-elle ?
Elle garantit que votre investissement, en tant que maître d’ouvrage ou investisseur, reste protégé à long terme contre les défauts de construction graves.
