La loi Breyne expliquée

Lorsque le maître d'ouvrage "approuve" les travaux, la Réception Provisoire marque le début de cette responsabilité décennale, la levée de la garantie bancaire et le paiement de la dernière tranche, comme prévu dans la plupart des contrats.
Quoi encore: Le vendeur doit remettre à l’acheteur l’ensemble des documents nécessaires afin que celui‑ci puisse se rendre compte correctement de ce qu’il achète. Les documents obligatoires sont donc un compromis de vente, un cahier des charges, les plans ainsi que l’acte de base. L’acheteur doit disposer d’un délai suffisant pour lire et examiner ces documents. Le compromis de vente doit reprendre les dispositions de la loi Breyne. Le vendeur doit respecter les tranches de paiement en fonction de l’avancement des travaux. Chaque tranche doit être attestée par une attestation de l’architecte. Une Réception Provisoire et une Réception Définitive sont obligatoires. Cela est expliqué plus en détail ci‑dessous.
Toute violation de la loi Breyne peut entraîner la résolution du contrat.

Que dit la Loi Breyne à propos de la Réception Provisoire ?
Lorsque la Loi Breyne est d'application, certaines règles spécifiques s'imposent pour la Réception Provisoire, notamment :

• Un document écrit signé par toutes les parties constitue la preuve de la réception provisoire. Si vous refusez la réception, vous devez le justifier par courrier recommandé adressé au vendeur ou à l'entrepreneur.
• Une invitation à une Réception Provisoire ne peut être ignorée. Vous êtes tenu d'y répondre. Le fait de recevoir une telle invitation vous donne également le droit d'exiger la Réception Provisoire à partir de ce moment.
• Attention : si vous occupez ou utilisez le bien, vous êtes présumé avoir accepté la réception provisoire de manière tacite (sauf preuve du contraire). Cela peut également s'appliquer si vous ne répondez pas à une demande écrite de l'entreprise visant à fixer une date de réception. Il est donc essentiel de toujours réagir et de motiver votre refus si vous ne souhaitez pas procéder à la réception.
• Le transfert des risques (vol, incendie, etc.) ne peut avoir lieu avant la Réception Provisoire des travaux ou, dans le cas d'un appartement, avant la Réception Provisoire des parties privatives.
• Un délai d'un an doit s'écouler entre la Réception Provisoire et la Réception Définitive.
• L'entreprise n'a pas respecté certaines dispositions de la loi Breyne ? Si vous souhaitez faire annuler le contrat, cela doit impérativement être fait avant la Réception Provisoire (avant la signature de l'acte authentique dans le cadre d'une vente).